Conditions Générales de Vente


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Conditions Générales de Vente


L'entreprise Stereoleap édite le site www.stereoleap.com permettant à des acheteurs, particuliers et professionnels, d’acquérir les biens et les services proposés à la vente. En utilisant ce service, l’acheteur accepte de se soumettre aux conditions générales de vente, sans restriction ni aucune réserve.

1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes. Elles s'appliquent à toutes nos ventes.

2. Les tarifs

Les prix et tarifs des produits et services sont présentés en euros €, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne sont pas assujettis à la TVA en application de l'article 293B du Code général des impôts. Sauf stipulation express, les prix des biens n’incluent pas les frais de port qui sont mentionnés dans le récapitulatif d’achat. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retrait ou de la livraison des marchandises.

3. Devis

Les devis sont gratuits, leur durée de validité de 1 mois; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par l'entreprise, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des prestations.

4. Etendue géographique

La vente en ligne est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en France Métropolitaine. En dehors de cette zone, une demande de devis peut être faite par email. Stereoleap s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

5. Délai de rétractation

Vous devez nous adresser une déclaration par mail (support@stereoleap.com) ou courrier postal exprimant votre volonté de vous rétracter. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Les retours de ces marchandises sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

6. Retour

En dehors des retours liés à l’exercice du droit de rétractation, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de l'entreprise Stereoleap.

7. Livraison

Les colis sont expédiés après règlement de la facture, tout retard de paiement entraine un retard de livraison. Les délais de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée.

8. Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9. Règlement

Les commandes sont réglées à la commande par virement bancaire, Paypal ou chèque bancaire. Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toutes factures non acquittées doivent être réglées à réception, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

10. Retard de paiement

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai de trois jours fixé ci-dessus. Ces pénalités sont égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu'au paiement effectif. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

11. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause 10. Retard de paiement, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise.

12. Réserve de propriété

Stereoleap se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos ateliers ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

13. Garantie

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

14. Attribution de compétence

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Paris, après une tentative de médiation amiable.

15. Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.

16. Traitement des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 «informatique et liberté» modifiée en 2004, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles les concernant.

17. Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française en vigueur.



L'information contenue sur cette page est sujette à changement sans préavis.

Mise à jour par l'équipe Stereoleap le 20 Oct. 2015.